Mises à jour au 8 août 2022

Les présentes Conditions Générales s’appliquent entre :

LES MAIACTEURS (SARL au capital de 7 500 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 492 756 655, dont le siège social est au 41 rue de Visien – 92400 Courbevoie – France et dont le gérant est Monsieur Stéphane CRÉMIER / Tél. : +33 6 28 22 06 15 / Courriel : contact [at] partition-pour.art, ci-après la « SOCIÉTÉ »,

et

ses clients personnes physiques non professionnelles de la pratique musicale ou de son enseignement, à l’occasion des achats qu’ils effectuent ou des commandes qu’ils passent depuis le site partition-pour.art (ci-après désigné le « CLIENT »).

Tout achat ou commande sur le site partition-pour.art est soumis aux présentes Conditions Générales.

ARTICLE 1 – PARTITIONS – ŒUVRES MUSICALES

La SOCIÉTÉ propose à la vente, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 (sous réserve d’interruption nécessaire au bon fonctionnement du site ou pour une cause étrangère à la volonté de la SOCIÉTÉ), sur le site partition-pour.art, des partitions d’œuvres musicales du domaine public, arrangées ou non, ainsi que des œuvres musicales originales, sous la forme de fichiers informatiques au format PDF uniquement.

Les partitions sont disponibles à la vente tant qu’elles sont visibles dans la boutique du site partition-pour.art.

La SOCIÉTÉ n’est pas tenue de maintenir des partitions indéfiniment disponibles à la vente.

ARTICLE 2 – ÉQUIPEMENTS DU CLIENT

Le CLIENT doit disposer :
– d’un ordinateur ou d’une tablette ou d’un téléphone intelligent,
– d’un accès à Internet pour connecter son(ses) appareil(s),
– éventuellement d’une imprimante reliée à un appareil connecté s’il souhaite imprimer son(ses) achat(s).

Les fichiers PDF peuvent être lus et imprimés grâce au logiciel Acrobat Reader ou tout logiciel équivalent (par exemple : avec “Aperçu” sous MacOS, en lecture native sous iOS…).

ARTICLE 3 – USAGES PRIVÉS, PUBLICS ET/OU PÉDAGOGIQUES DES PARTITIONS ET DES ŒUVRES MUSICALES

Les fichiers PDF peuvent être copiés par le CLIENT sur chacun des outils qu’il utilise à ses fins personnelles, y compris sur les serveurs de synchronisation entre appareils personnels (par exemple : iCloud).

Les fichiers PDF peuvent être imprimés ou copiés par le CLIENT sans limite de nombre, mais uniquement à l’usage personnel du CLIENT et exclusivement dans un cadre musical amateur. Dans ce cadre, l’usage personnel recouvre l’usage à des fins privées mais également pédagogiques (en cours, en conservatoire, en répétition…) et publiques (notamment concerts amateurs, y compris ouverts au public).

Dans le cas d’un fichier comprenant un conducteur et plusieurs partitions associées (chacune pour un instrument), l’impression et la copie du fichier sont limitées au groupe de musiciens/chanteurs attaché au CLIENT.

Il est exclu qu’un fichier soit utilisé, copié ou imprimé, à destination de deux ou plusieurs ensembles musicaux auxquels participerait le CLIENT. Dans cette configuration, le CLIENT s’obligera à acquérir autant de fois que nécessaire la(les) partition(s), ce qui sera attesté par les numéros de commandes portés sur les fichiers PDF (cf. ci-dessous).

Les œuvres musicales reproduites sur les partitions sont protégées par le Droit d’auteur ; toute exploitation non autorisée de l’œuvre ou de la partition qui la contient est passible des sanctions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Aux fins de lutte contre tout usage non autorisé de la partition et de l’œuvre musicale, les informations relatives à l’achat d’un fichier de partitions sont filigranées sur chaque bas de page du fichier avec l’indication de la date, de l’heure et du numéro de commande.

L’accès au contenu des fichiers PDF est soumis à une contrainte de mot de passe à l’ouverture : le CLIENT doit saisir l’adresse courriel qu’il a fournie lors de l’achat de la partition.

ARTICLE 4 – ACHAT ET LIVRAISON

Achat
La SOCIÉTÉ offre au CLIENT la possibilité d’acheter les partitions présentées sur le site.

• Les partitions sont proposées au sein d’une boutique que le CLIENT peut explorer en utilisant différentes stratégies de recherches ; l’utilisation est facilitée par un mode d’emploi pour la recherche de partitions répondant à différents besoins.

• Chaque partition est décrite sur une page donnant : une illustration visuelle du fichier livré, un onglet « Description » détaillant la structure du fichier livré, un onglet « Informations complémentaires » détaillant les caractéristiques de la partition (époque, formation, instrument(s), genre, minutage indicatif, niveau de pratique, compositeur et arrangeur), des liens cliquables permettant d’accéder à l’ensemble des Catégories ou Étiquettes auxquelles est rattachée la partition, et éventuellement une illustration sonore rudimentaire au format MIDI.

• La page de chaque partition permet au CLIENT de sélectionner le nombre d’exemplaires qu’il souhaite acquérir, puis de valider son choix en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».

• À tout moment, le CLIENT peut accéder à son Panier en cliquant sur le menu « Panier » ou sur l’icône représentant un chariot suivi de l’indication du nombre d’articles sélectionnés.
La page Panier liste les produits sélectionnés, indique le prix TTC pour chaque produit et au total, permet de modifier les quantités de chaque produit et de « Mettre à jour le panier » en cliquant sur le bouton idoine, et propose enfin au CLIENT de « Valider la commande » en cliquant sur le bouton correspondant.

• Le CLIENT disposant d’un compte ApplePay peut se voir proposer une procédure d’achat raccourcie en cliquant directement sur le bouton « Acheter avec ApplePay » qui apparaît éventuellement sur la page Panier : ceci suppose que son ordinateur soit correctement paramétré et que le CLIENT utilise le navigateur Safari®.

• « Valider la commande » conduit au paiement de ladite commande ; le CLIENT peut choisir entre carte bancaire, virement bancaire ou PayPal.

La validation de l’achat devra être précédée de l’acceptation expresse des présentes conditions générales et, conformément aux dispositions des articles L221-4 et L221-9 du Code de la Consommation, du renoncement à l’exercice du droit de rétractation.

La SOCIÉTÉ se réserve le droit de ne pas valider un achat en refusant un paiement en cas de litige en cours avec le CLIENT sur un achat ou sur une commande.

Livraison
Pour les fichiers PDF, la livraison consiste dans le téléchargement desdits fichiers par le CLIENT. Immédiatement après l’achat, le CLIENT recevra un email contenant la facture ainsi qu’un lien sécurisé vers le ou les fichiers PDF achetés. Via ce lien, le téléchargement reste disponible pendant les 5 (cinq) jours suivant l’envoi de l’email précité.

ARTICLE 5 – PRIX ET PROMOTIONS

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et éventuelles autres taxes applicables au jour de la commande).

La SOCIÉTÉ n’applique pas de frais de traitement ni d’expédition.

Des promotions sont susceptibles d’être effectuées à la seule discrétion de la SOCIÉTÉ. Elles sont annoncées sur le site.

Dans le respect des droits d’auteur, la SOCIÉTÉ rémunère les compositeurs et arrangeurs en leur reversant un pourcentage sur chaque vente et commande.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

L’achat est réalisé de manière définitive par le paiement du prix précédé de l’acceptation expresse des présentes conditions générales et du renoncement au droit de rétractation.

Plusieurs moyens de paiement sont proposés :
– ApplePay
– Carte de paiement (CB, Visa, Mastercard…) via la passerelle de paiement sécurisé Stripe
– Paypal
– Virement.

La sécurité des transactions est assurée par le service de paiement en ligne STRIPE. La SOCIÉTÉ ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire autre que le moyen de paiement choisi par le CLIENT.

En cas de paiement par virement, l’achat n’est définitif qu’à compter du parfait encaissement du prix par la SOCIÉTÉ, donc au moment où son compte bancaire est crédité de la somme attendue.

ARTICLE 7 – RÉTRACTATION, RÉCLAMATION ET AVOIR

Rétractation
Dès lors que la validation du paiement par le CLIENT entraînera automatiquement l’envoi d’un email contenant un lien sécurisé vers le ou les fichiers achetés, la rétractation ne peut être exercée (articles L 221-4 et L 221-9 du Code de la Consommation).

Réclamation
Toutes les réclamations doivent s’effectuer dans un délai de 5 (cinq) jours suivant l’envoi du lien de téléchargement.

Le CLIENT est invité à adresser sa réclamation via le formulaire de contact ou par courriel à contact [at] partition-pour.art en indiquant son nom, son numéro de facture, ses coordonnées téléphoniques pour pouvoir s’il le souhaite être rappelé par le service après-vente, et le motif de sa réclamation.

La SOCIÉTÉ s’engage à répondre dans les plus brefs délais par retour de courriel, ou par téléphone si le CLIENT a fourni un numéro.

Avoir
Tout fichier PDF mis à disposition en téléchargement ne pourra donner lieu à remboursement. Un avoir sera éventuellement proposé au CLIENT ; sa durée de validité est de trois mois.

ARTICLE 8 – COMMANDE

La SOCIÉTÉ offre au CLIENT la possibilité de commander la réalisation de la partition d’une œuvre musicale qui ne serait pas déjà disponible à la vente sur le site. La commande est adressée à la SOCIÉTÉ au moyen du formulaire dédié et intitulé « Partitions sur mesure ».

Toute commande, pour être prise en compte par la SOCIÉTÉ, devra préciser :
– l’identité du CLIENT et une adresse courriel
– le nom du compositeur original de l’œuvre
– le titre de l’œuvre, nécessairement tombée dans le domaine public
– le nombre de voix souhaité, ou formation musicale souhaitée
– la liste des instruments de la formation souhaitée
– le type de conducteur (en Ut ou transposé, par défaut transposé)
– le format du conducteur (en A3 ou A4, par défaut en A4 portrait)

Les informations fournies par le CLIENT lors de sa commande l’engagent et doivent être soigneusement vérifiées avant toute validation de commande.

Un récapitulatif des informations de la commande, du délai de réalisation et de livraison ainsi que du prix à acquitter, sera communiqué au CLIENT par courriel à l’adresse fournie par le CLIENT.

Le CLIENT devra confirmer sa commande en payant le prix stipulé. Le CLIENT est avisé de ce que sa commande ne lui confère aucune exclusivité sur la partition qui lui sera livrée ; au contraire, elle sera dès sa réalisation, mise à disposition du public pour vente sur le site.

La SOCIÉTÉ se réserve le droit de ne pas donner suite à toute commande d’un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande ou d’un achat antérieur. Le CLIENT en sera avisé.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site partition-pour.art sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SOCIÉTÉ. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Collecte
La SOCIÉTÉ collecte des données personnelles concernant le CLIENT aux seules fins de l’exécution des commandes et achats du CLIENT. La fourniture de ces données est obligatoire ; à défaut la SOCIÉTÉ ne peut exécuter les commandes et achats du CLIENT.

Ces données peuvent aussi être transmises aux membres du personnel de la SOCIÉTÉ et à des tiers chargés notamment de la gestion, l’exécution et le suivi des paiements.

Ces données ne font pas l’objet de transfert hors de France.

Elles sont conservées le temps nécessaire à l’exécution des commandes et achats demandés par le CLIENT, augmenté du délai de traitement des réclamations et de recouvrement ainsi que de la prescription.

Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition d’effacement, à la portabilité et à la limitation du traitement des données à caractère personnel qui le concernent en contactant la SOCIÉTÉ à l’adresse : contact [at] partition-pour.art

Le CLIENT dispose également du droit de saisir la CNIL : 3 Place de Fontenoy / TSA 80715 / 75334 PARIS CEDEX 07

Cookies
Les cookies utilisés sur le site sont indispensables au bon fonctionnement du parcours marchand du CLIENT et à la mesure du nombre de visiteurs.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE / LITIGE

Le droit français est seul applicable aux relations nouées entre la SOCIÉTÉ et le CLIENT (visite, achat, commande…).

Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales venait à être annulée ou déclarée illicite par une décision de justice devenue définitive, cette nullité ou illicéité n’affectera en rien les autres clauses ou stipulations qui continueront à s’appliquer.

Toute contestation relative à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement amiable sera soumise aux tribunaux compétents.

Le CLIENT dispose cependant toujours de la faculté de saisir le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD).